Entrée en vigueur le 1^er janvier 2009 a introduit une exception pédagogique (L.122-5.3° e du Code de la Propriété intellectuelle) qui permet l’utilisation d’extraits d’œuvres dans le cadre d’activités d’enseignement et de recherche, y compris pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements, sans l’autorisation des auteurs et de leurs ayants droit, sous réserve qu’une rémunération leur soit versée en contrepartie.

Toutefois, cette exception est encadrée : la diffusion des œuvres doit être destinée aux étudiants directement concernés par l‘activité de formation ou de recherche à des fins exclusives d’illustration, sans finalité commerciale et à l’exclusion des activités de loisirs.

Par ailleurs, cette exception est limitée. Elle ne s’applique pas aux œuvres conçues à des fins pédagogiques tels que les ouvrages universitaires, les manuels scolaires, ainsi qu’aux partitions de musiques et images.

Enfin, soulignons que cette exception ne concerne pas la photocopie.

Toutes les dispositions relatives au droit d’auteur sont regroupées dans le CPI - Code de la propriété intellectuelle.

Contexte

Vous photocopiez des articles ou des extraits de livres pour les distribuer aux étudiants ou stagiaires de formation continue.

Les articles ou les extraits d’ouvrages sont alors :

• Insérés dans les polycopiés de cours imprimés à l’école ou distribués sur feuille libre en classe.
• Intégrés à un Environnement Numérique sécurisé de Travail (ENT : Intranet, Extranet, Moodle)

 A faire

• Indiquer clairement la référence bibliographique de l’œuvre copiée (titre, auteur, éditeur).
• En format papier : ne pas reproduire plus de 10% de la pagination de l’ouvrage, un ou plusieurs articles en intégralité, dans la limite de 30% du périodique (articles de presse, articles académiques).
• En format numérique[1] sur un ENT : l’extrait ne doit pas dépasser 5 pages consécutives dans la limite maximum de 20% de la pagination du livre, 4 pages consécutives dans la limite de 10% de la pagination pour un manuel. S’agissant d’un périodique l’extrait peut s’entendre de la reprise intégrale d’un article jusqu’à deux articles d’une même parution dans la limite de 10% de la pagination.
• Lorsque votre établissement vous le demande, déclarer les références des œuvres copiées pour vos étudiants, afin que le CFC puisse reverser des droits de copie aux auteurs et aux éditeurs dont les œuvres ont effectivement été utilisées.

 A ne pas faire

• Photocopier intégralement un livre épuisé sauf s’il est tombé dans le domaine public (70 ans après le 1er janvier qui suit la mort de l’auteur - Code de la propriété intellectuelle, Art. L. 123-1) Toutefois, dans le cas d’un livre épuisé protégé, vous pouvez demander une autorisation ponctuelle spécifique au CFC.
• Distribuer ces photocopies à d’autres étudiants non directement concernés par le cours enseignés à l’Essca.

Contexte

Vous téléchargez des documents extraits des ressources électroniques de la Médiathèque Essca pour les distribuer aux étudiants ou les mettre en ligne dans un Environnement Numérique sécurisé de Travail : Intranet, Extranet, Moodle)

• L’utilisation de ces ressources électroniques est définie dans le cadre des accords avec les fournisseurs de la Médiathèque (dans le périmètre de la licence de chaque fournisseur), ou conformément au contrat signé avec le CFC.

 A faire

• Privilégier le partage du document par lien profond ou permalien (permalink) plutôt que le téléchargement du document. Le recours aux permaliens permet :
  • de sourcer le document,
  • de s’affranchir de la limitation des 10% de diffusion numérique des documents, il n’y a pas de restrictions au partage de liens profonds vers les bases de données réservées à l’établissement.
  • de les intégrer directement dans les syllabi et/ou Moodle sans surcharge de stockage.
  • de restreindre la diffusion de ces documents aux étudiants concernés par le cours et ayant un accès sécurisé à ces ressources.
• Indiquer clairement la référence bibliographique de l’œuvre copiée (titre, auteur, éditeur) ...
• Reproduire uniquement des extraits d’œuvres : maximum 10% d’une publication (si le permalien n’est pas privilégié)

 A ne pas faire

• Diffuser ces documents à des membres extérieurs à l’école qui n’accèdent pas à ces ressources par eux-mêmes sur l’Intranet.
• Mettre en ligne ces documents sur un site Web ouvert à tous.
• Télécharger l’intégralité d’une banque de données.

Contexte

Vous téléchargez gratuitement des documents sur internet pour les distribuer aux étudiants ou pour les mettre en ligne dans un Intranet ?

Lorsqu’un document (texte ou image) est disponible gratuitement sur Internet, cela ne signifie pas que sa rediffusion est libre. Il existe de nombreuses situations et chacune d’entre elles doit faire l’objet d’une analyse.

Les questions à se poser :

• L’œuvre est-elle dans le domaine public ? Si oui, sa rediffusion est possible sans autorisation préalable. Si non, l’œuvre est-elle protégée ? (Critère de l’originalité).
• Y a-t-il des conditions de mise à disposition de cette œuvre (cf. CGU – Conditions Générales d’Utilisation, ou licence expressément visible, type Créative Commons).
• S’assurer que l’œuvre a été mise en ligne de façon licite (c'est-à-dire avec le consentement de l’auteur ou de l’éditeur).
• Est-ce que je peux utiliser un extrait de cette œuvre, ou l’intégralité ? Dans le cadre du contrat CFC, la reproduction d’une image ou d’un extrait de texte est autorisée ; l’intégralité nécessite l’accord préalable du titulaire de droit.

 A faire dans tous les cas

• Indiquer clairement la référence bibliographique de l’œuvre copiée (titre, auteur, éditeur) …
• Pour une œuvre des arts visuels (peinture, photographie, image etc) diffuser maximum 20 œuvres par travail mis en ligne.
• Pour une œuvre musicale, diffuser des extraits de 10% dans la limite de 30 sec. La durée totale des extraits doit être inférieur à 15% de l’œuvre.

A ne pas faire

• Télécharger l’intégralité d’un document, sauf si c’est autorisé par les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou une licence particulière, type Créative Commons.
• Diffuser un document provenant d’un site qui comporte des contenus piratés.

Contexte

Vous projetez en classe une production audiovisuelle ?

Quand elle est effectuée en public, la diffusion d’un film est une représentation soumise à l’autorisation du titulaire des droits sur l’œuvre. L’enseignant doit donc s’assurer de disposer de ces droits.

 A faire

• Utiliser des films acquis avec les droits de diffusion dans un cadre institutionnel (films français ou étrangers).
• Dans le cas d'un examen ou d'une mise en ligne sur un ENT se limiter à 6 minutes (ou 10%). Durée totale des extratis inférieure à 15% de l'oeuvre

Pour plus d’informations, consulter le site de l’ADAV (la centrale d’achat de programmes audiovisuels et multimédia réservée aux réseaux culturels et éducatifs) : http://www.adav-assoc.com/

A ne pas faire :

• Projeter en classe des films achetés ou loués, pour une utilisation réservée au cadre de la famille (ex: achetés en magasins culturels, grande distribution etc.).
• Dupliquer un DVD même si l’Essca possède les droits de diffusion.

NB : Pour les commandes de DVD (ou de vidéos), adressez-vous à la Médiathèque qui centralise les achats de films et s’assure de l’acquisition des droits de diffusion et de projection. Utilsez Arte Campus pour les documentaires.

Contexte

Le podcasting est un moyen habituellement gratuit de diffusion de fichier audio ou vidéo sur Internet.

• Vous téléchargez des podcasts pour les mettre à disposition des étudiants dans un Intranet ?

 A faire :

• Les podcasts sont soumis au droit d’auteur, vous devez donc les utiliser selon les conditions imposées par le titulaire des droits (auteur, éditeur ou producteur).
• Indiquer l’URL du podcast aux étudiants pour qu’ils le téléchargent par eux-mêmes, en leur rappelant préalablement les limites liées à leur utilisation.

A ne pas faire :

• Mettre en ligne dans un intranet, un podcast téléchargé pour une utilisation personnelle.

Contexte

Vous diffusez à vos étudiants des liens vers un contenu ?

 A faire :

• Diffuser à vos étudiants un lien profond (permalien ou permalink) vers la page d’accueil d’un site internet ou vers une page particulière d’un site internet dans une nouvelle fenêtre.
• Diffuser un lien profond vers une ressource électronique particulière de la Médiathèque Essca (banques de données), à condition de restreindre cette diffusion aux utilisateurs des Intranets de l’école qui ont déjà un accès sécurisé à ces ressources.

A ne pas faire :

• Diffuser un lien vers un site qui comporte des contenus piratés.

Contexte

Vous numérisez des images pour les intégrer dans un document pédagogique diffusé aux étudiants sous forme papier ou sur un réseau intranet (ENT) ?

A faire

• Indiquer le titre de l’image et le nom de l’auteur
• Pour une diffusion sur support papier, vous pouvez utiliser tous types d’images provenant de publications.
• Pour une diffusion sur support numérique, vérifier sur le moteur de recherche du CFC (…) ; si l’auteur n’y figure pas, obtenir les droits auprès de l’auteur. Un maximum de 20 oeuvres par travail mis en ligne est autorisé.
• Vous pouvez utiliser librement les images tombées dans le domaine public[i].

Exception : Les bilans, comptes de résultat, organigrammes ne sont pas une œuvre de l’esprit et donc ne sont pas soumis au droit d’auteur. Vous pouvez les utiliser librement. En revanche un schéma du type Mind map est une œuvre de l’esprit, donc soumis au droit d’auteur.

Contexte

Vous utilisez une étude de cas dans le cadre de votre cours ?

Les informations ci-dessous se rapportent aux cas commercialisés.

Pour la majorité des cas achetés auprès de la centrale des cas CCMP, l’Essca achète les droits de reproduction de toutes les utilisations à venir. Pour les autres cas achetés auprès de l’ECCH, de Harvard et de la CCMP, l’Essca achète les copies nécessaires pour chaque utilisation dans un cours.

 A faire

• Distinguer les cas reproductibles, des cas achetés à l’unité.
• Assurez-vous que pour chaque cours, l’Essca dispose des droits de reproduction / d’utilisation du cas. :
• Les cas reproductibles (CCMP) achetés par l’Essca peuvent être librement utilisés par les enseignants pour l’ensemble des programmes sans restriction de nombre d’étudiants, (énoncé, teaching note, éventuels documents d’accompagnement) Veiller à respecter la licence du campus de l’étude. Un cas acheté sur le campus d’Angers ne pourra pas être utilisé pour un autre campus ; Bordeaux, Lyon ou autre.
• Les cas achetés à l’unité (CCMP, ECCH, Harvard Business Publishing … ), un exemplaire de l’étude de cas par étudiant et pour chaque cours. Est noté sur ces études, le nom de l’enseignant, le nom du cours et la date. Elles ne sont pas réutilisables par un autre enseignant dans le cadre d’un autre cours.

A ne pas faire

• Reproduire les cas en consultation (filigrane “do not copy”)
• Utiliser un cas pour lequel l’école n’a pas acquis les droits.
• Utiliser un cas acquis par l’école dans un autre campus pour les cas à l’unité.
• Utiliser les études de cas en consultation ; les inspections copies. Seul l’énoncé est disponible, le cas n’est pas exploitable en cours. Il ne doit pas être diffusé ou mis en ligne sur un ENT.

NB : La Médiathèque Essca se charge de l’achat des cas et des droits correspondants auprès des trois fournisseurs CCMP, ECCH et Harvard.